Par Maître A.H.TANGY avocat au barreau d’Israël et NOTAIRE
Une nouvelle réforme vient de rentrer en vigueur, et pourrait bien changer les choses pour beaucoup d’autoentrepreneurs à la tête d’une « petite structure » !
En effet, jusque-là, beaucoup hésitaient à ouvrir une affaire (Ossek Patour ou Ossek Mourche) dans la crainte de la lourdeur administrative que cela engendrait : l’obligation de déposer un bilan annuel à l’administration des impôts, le paiement d’avances sur impôt sur des revenus futurs, et la nécessité de garder une trace de toutes les dépenses de l’entreprise afin de pouvoir obtenir une déduction de frais…
La nouvelle réforme a deux objectifs : d’une part encourager les entrepreneurs à se lancer dans le monde des affaires sans craindre les démarches et frais découlant de la gestion fiscale et administrative, et d’autre part encourager les petites structures à déclarer leurs revenus et à rentrer dans la légalité.
Qui peut bénéficier de ce statut ?
Plusieurs conditions doivent être remplies : les entrepreneurs individuels (Ossek Patour et même Ossek Mourche) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 120.000 shekels par an (en 2024) peuvent y prétendre, à condition de ne pas employer de salariés, ainsi que d’autres points techniques qu’il convient de vérifier auprès d’un professionnel.
Quels en sont les avantages ?
Ceux qui auront été reconnus par l’administration comme « petite structure » bénéficieront de nombreux avantages, notamment :
• Ils ne seront pas dans l’obligation de déposer un bilan annuel complet a l’administration fiscale comme les autres entreprises
• Ils bénéficieront d’une déduction automatique de frais à hauteur de 30% sans besoin de fournir la preuve effective de l’existence de ces dépenses
• Ils ne seront pas redevables du paiement d’avances sur impôts et pourront payer les impôts en fin d’année sur la base d’un calcul final et non d’une estimation.
Il s’agit donc sans aucun doute d’une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent se lancer dans le monde des affaires en commençant « petit », mais également un soulagement pour les petites structures déjà existantes et qui souffraient jusque-là des difficultés administratives et fiscales liées à la gestion de leur structure.
Notre cabinet, fort d’une expérience significative dans le domaine, se tient à votre disposition pour tout renseignement ou conseil sur les choix à faire concernant votre entreprise.
Copyright Me A.H. Tangy 2024 ©️