Vous avez de nombreuses dettes ? Vous ne savez plus comment sortir de cette situation? Le droit israélien a une vision particulièrement protectrice des personnes se trouvant en situation de surendettement. Ainsi, les législateurs ont opté pour la création d’un statut : celui de faillite personnelle ou « Pchitat Reguel ». Alors qu’en France cette procédure pourrait être assimilée à une faillite et donc à une situation négative, synonyme d’échec, en Israël il en va autrement. Près de 500 faillites personnelles par semaine sont déclarées. La procédure de « Pchitat Reguel » permet un gel de toute procédure initiée à l’encontre du débiteur.
Cet article vient éclairer le public franco-israélien qui malheureusement connait parfois au cours de son parcours d’Alyah des mésaventures financières
Pour qui ?
Qu’il s’agisse d’israéliens ou encore de francophones venus faire leur Alyah, toute personne débitrice ou en surendettement peut formuler une demande de faillite personnelle.
Le débiteur pourra utiliser ce système dès sa majorité à condition que sa dette soit supérieure à 17.300 shekels.
Comment ?
Après avoir contacté un avocat spécialisé en la matière, il suffira d’instruire un dossier expliquant les raisons de la faillite. Ce dossier comportera de nombreuses informations : contexte de la naissance des dettes, situation financière du débiteur etc. Il sera déposé auprès de l’instance compétente. Une fois le dossier complet et respectant les conditions formelles, ce dernier sera envoyé au bureau du mandataire-liquidateur général auprès du Ministère de la Justice du lieu de résidence ou d’implantation de l’activité commerciale. Juste après l’ouverture de la procédure, sera fixe un montant mensuel à régler.
Ledit montant pourra varier en fonction de la situation financière du débiteur et dans tous les cas il s’agit de mensualités beaucoup plus basses que s’il fallait payer chaque créancier séparément.
Depuis une récente réforme, cette procédure a été littéralement réduite dans la durée, permettant ainsi de tourner une nouvelle page dans la vie de l’intéressé.
Notre cabinet a accompagné au cours des années de multiples cas de surendettement qui ont abouti à des résultats satisfaisants, ayant permis aux débiteurs d’effacer totalement leurs dettes. Exemple parmi tant d’autres, un chef d’entreprise expérimenté à l’étranger avait ouvert une chaine de magasins en Israël dans le même secteur d’activité qu’en France. Pourtant, après avoir connu un succès financier, il a rencontré des difficultés jusqu’à cumuler des dettes à hauteur de plusieurs millions de shekels. Après l’intervention du cabinet, la procédure a permis à cet entrepreneur d’obtenir une exemption quasi-totale de toutes les dettes cumulées, y compris les dettes envers des établissements financiers (banques, assurances etc.).
En conclusion, il s’agit d’une procédure courante et très utilisée par le public israélien, et qui, ces dernières années, s’est complètement démocratisée. Cependant les membres de la communauté franco-israélienne (nouveaux ou anciens immigrants) ne sont pas très informés de l’existence de cette procédure qui pourrait résoudre leurs problèmes financiers à moindre coût. Bien souvent, nous assistons à des situations selon lesquelles le débiteur commence, par acte de bonne foi, à rembourser la dette par échelonnement bien qu’il n’en ait pas les moyens. Il se rend compte rapidement qu’il n’est plus capable de respecter ses engagements et cela ne fait qu’aggraver sa situation du fait d’un cumul d’intérêts sur la dette initiale. Il est donc recommandé, dès la première mise en demeure, et avant même de procéder à un quelconque remboursement, de se faire immédiatement assister d’un avocat spécialisé qui sera à même de négocier avec les créanciers et/ou d’entamer la procédure adéquate, si besoin est.
**Cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
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