En Israël, le droit accorde une protection particulière aux personnes se retrouvant en situation de surendettement. Contrairement à la vision souvent négative qui entoure la faillite personnelle dans certains pays comme la France, l’approche israélienne se veut pragmatique, humaine et orientée vers la réinsertion financière.
La procédure de faillite personnelle, appelée « Pchitat Réguel » ou « Hadlout Pira’on », est une solution légale de plus en plus couramment utilisée — près de 500 dossiers sont ouverts chaque semaine. Elle permet aux débiteurs sincères, qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes, de bénéficier d’un gel des poursuites judiciaires et, à terme, d’un effacement total ou partiel de leurs dettes. Notre cabinet accompagne depuis de nombreuses années des particuliers, des travailleurs indépendants et des chefs d’entreprise dans ce type de démarche.
À qui s’adresse la procédure de faillite personnelle ?
La procédure de Hadlout Pira’on/Pchitat Réguel est ouverte à toute personne majeure, citoyen israélien ou olé hadash (nouvel immigrant), qui cumule une dette supérieure à environ 58000 shekels. Elle s’applique aussi bien aux dettes personnelles qu’aux dettes professionnelles, et ce, quel que soit le créancier : banque, fournisseur, institution publique, société d’assurance, etc.
Il est fréquent que des francophones, après leur aliyah, se retrouvent en difficulté à la suite d’un investissement mal calculé, d’un projet entrepreneurial qui n’a pas abouti ou d’une mauvaise compréhension du système bancaire local. Beaucoup ignorent qu’une solution légale existe pour repartir sur des bases solides.
Comment fonctionne la procédure ?
La première étape consiste à consulter un avocat expérimenté dans le domaine. Celui-ci vous aidera à constituer un dossier complet comprenant :
- Un exposé des circonstances de l’endettement (perte d’emploi, échec commercial, maladie, divorce, etc.) ;
- Un état détaillé de la situation financière actuelle (revenus, dépenses, biens, dettes, etc.) ;
- Les justificatifs documentaires nécessaires (contrats de prêt, courriers de relance, fiches de paie, etc.).
Une fois le dossier finalisé, il est déposé auprès du Bureau du Préposé à l’insolvabilité et à la réhabilitation économique du Ministère de la Justice, compétent pour votre lieu de résidence ou celui de votre activité professionnelle. Ce dépôt entraîne :
- La suspension immédiate de toutes les procédures d’exécution à l’encontre du débiteur ;
- La fixation d’une mensualité à verser par le débiteur en fonction de ses capacités économiques ;
- L’ouverture d’une phase d’observation de quelques mois.
Depuis la réforme de 2019, la procédure est simplifiée et encadrée dans le temps : dans la majorité des cas, un effacement total ou partiel des dettes peut être obtenu en moins de trois ans.
Un exemple concret : un second souffle pour les entrepreneurs
Notre cabinet a récemment défendu avec succès un entrepreneur franco-israélien, ancien chef d’entreprise à succès en France, ayant investi dans une chaîne de magasins en Israël. Après des débuts prometteurs, il a subi des pertes importantes, cumulant plusieurs millions de shekels de dettes. Grâce à l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle et à une stratégie juridique rigoureuse, il a pu obtenir une exonération quasi totale de ses dettes, y compris celles contractées auprès d’institutions financières.
Pourquoi consulter un avocat dès les premiers signes d’alerte ?
L’un des écueils fréquents rencontrés au sein de la communauté franco-israélienne est le manque d’information sur les recours existants. Par souci d’honnêteté ou pour éviter les démarches juridiques, de nombreuses personnes endettées tentent de rembourser progressivement, sans en avoir réellement les moyens. Ce réflexe bien intentionné peut aggraver la situation, notamment à cause de l’accumulation des intérêts, des pénalités et des frais d’huissier.
Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé dès la première mise en demeure, voire avant tout versement ou reconnaissance de dette. Un professionnel saura :
- Évaluer objectivement votre situation juridique ;
- Négocier avec les créanciers pour alléger votre charge ;
- Entamer, si nécessaire, la procédure de Hadlout Pira’on/Pchitat Réguel dans des conditions optimales.
Conclusion : une seconde chance légale et encadrée
La faillite personnelle en Israël n’est pas un échec : c’est une opportunité de recommencer dans un cadre juridique clair et protecteur. Grâce à une procédure normalisée, accessible et encadrée dans le temps, les personnes surendettées disposent d’un outil efficace pour retrouver leur liberté financière.
Notre cabinet met à votre disposition toute son expertise en droit fiscal, civil et commercial pour vous accompagner dans cette étape avec discrétion, efficacité et bienveillance.
Vous êtes en difficulté financière ? N’attendez pas que la situation s’aggrave. Contactez-nous pour une première consultation confidentielle.
⚖️ Cet article est à visée purement informative et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
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