Anticiper sa succession est essentiel pour organiser au mieux la transmission de son patrimoine, protéger les intérêts de ses héritiers, et garantir que ses volontés seront respectées. Mais lorsque des éléments de la succession relèvent de plusieurs juridictions – comme c’est le cas pour de nombreuses personnes vivant entre la France et Israël – les règles de droit applicables peuvent rapidement devenir complexes. Selon la présence d’un testament ou non, et la localisation des biens ou des héritiers, les conséquences juridiques diffèrent.
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
Une succession est qualifiée d’internationale dès lors qu’elle présente un élément d’extranéité : par exemple, si le défunt résidait dans un pays différent de celui dont il avait la nationalité, ou s’il possédait des biens situés dans plusieurs États. Cette situation concerne de nombreux ressortissants français établis en Israël, ainsi que des citoyens israéliens disposant de patrimoine en France.
Le droit israélien des successions : quelles règles ?
En Israël, le droit des successions est intégré au droit de la famille. Les juridictions compétentes peuvent être, au choix, les tribunaux civils ou les tribunaux religieux, selon la préférence des parties ou les circonstances du dossier.
En principe, la loi israélienne retient comme critère principal celui du dernier lieu de résidence du défunt pour déterminer la loi applicable à l’ensemble de la succession. Cette résidence doit s’entendre comme le lieu du centre de vie effectif, incluant notamment la localisation de la famille, des intérêts économiques, sociaux ou professionnels.
Il est important de distinguer deux types de biens :
- Les biens mobiliers (titres, comptes bancaires, brevets, etc.) sont régis par la loi du dernier domicile du défunt.
- Les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), historiquement, étaient régis par la loi du pays dans lequel ils sont situés.
Vers une unification des règles : le Règlement européen du 4 juillet 2012
Cette distinction a été remise en cause par l’Union européenne avec l’adoption du Règlement n°650/2012, entré en vigueur le 17 août 2015. Ce texte vise à uniformiser les règles applicables en matière de successions internationales au sein de l’UE, et prévoit que l’ensemble des biens, meubles et immeubles, relèvent désormais d’une seule et même législation : celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt.
La notion de “résidence habituelle” est appréciée au regard de la réalité de vie du défunt (durée de présence, liens familiaux, activité professionnelle), indépendamment de sa nationalité ou de sa résidence fiscale.
À noter : bien que ce règlement soit issu du droit européen, il a un caractère universel, ce qui signifie qu’il peut conduire à l’application du droit d’un État non membre, comme Israël.
Quelques exemples concrets
Exemple 1 : Un ressortissant français résidant en France, propriétaire d’un appartement en Israël. Sa dernière résidence étant située en France, la loi française s’appliquera à l’ensemble de la succession, y compris pour l’appartement situé en Israël.
Exemple 2 : Un « Olé Hadash » (nouvel immigrant en Israël), de nationalité française, résidant depuis peu en Israël et disposant de biens en France. La loi israélienne devrait normalement s’appliquer à la succession. Toutefois, si le défunt possédait encore la nationalité française et résidait en Israël depuis moins de cinq ans, la loi française pourra être retenue, en vertu d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle prévu à la fois par le règlement européen et le droit israélien, pour les situations présentant des « liens manifestement plus étroits » avec un autre État.
Une option offerte par le règlement européen : le choix de loi
Le testateur peut également désigner la loi applicable à sa succession, à condition :
- d’avoir la nationalité de l’État dont il choisit la législation,
- de mentionner explicitement ce choix dans son testament,
- et de démontrer un lien significatif avec l’État en question.
Ainsi, une personne possédant la double nationalité franco-israélienne, vivant majoritairement en France, peut choisir par testament que la loi israélienne régira sa succession, y compris pour ses biens situés en France. Ce choix doit cependant être clair, anticipé, et juridiquement encadré.
En conclusion
Les règles de droit applicables en matière de succession internationale entre la France et Israël ont été profondément modifiées ces dernières années. La complexité du cadre juridique impose une anticipation rigoureuse, notamment par la rédaction d’un testament conforme aux législations en vigueur Il en résulte qu’il est très fortement conseillé de faire réviser votre testament pour voir s’il est en conformité avec les nouvelles législations et directives en vigueur à ce jour.
Notre cabinet accompagne régulièrement des familles confrontées à ces problématiques transfrontalières. Qu’il s’agisse d’un choix de loi, d’une interprétation de résidence fiscale, ou d’une transmission de biens en France ou en Israël, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit international privé, droit israélien et droit des successions.
⚖️ Cet article est à visée purement informative et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
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