Une convention de Décembre 2012 et signée entre les états de l’UE concernant les échanges bancaires sur les avoirs et flux monétaires est entrée en application pour partie en Janvier 2013, les dispositions rendant ces échanges automatiques et obligatoires s’appliquera en Janvier 2015. Israel est signataire de conventions internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale et se trouve concerné par ces dispositions.
Les états ne pourront plus refuser de communiquer au motif que les informations sont détenues par les banques.
Les échanges peuvent concerner des personnes physiques ou morales des associations ou toute autre montage juridique.
Les échanges se feront sur demande ou sur interventions spontanées.
Ce qui s’est passé à Ertsilia où il y eu collaboration entre les services de Police Français et Israéliens à la demande d’Interpol annoncent les prémisses de ce rapprochement.
Les banques israéliennes sont de plus en plus ‘’regardantes’’ sur l’origine des fonds.
Ces dispositions concernent les étrangers ayant des avoirs en Israel ou des Israéliens ayant des avoirs dans les pays de l’UE. Il existe des solutions adaptées à chaque cas d’espèces.
Les avocats experts en la matière sauront au regard des différents cas donner toutes explications sur ces nouvelles directives et faire les démarches administratives nécessaires pour trouver la solution la plus avantageuse aux intérêts de leur client.
Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
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