Une convention de Décembre 2012 et signée entre les états de l’UE concernant les échanges bancaires sur les avoirs et flux monétaires est entrée en application pour partie en Janvier 2013, les dispositions rendant ces échanges automatiques et obligatoires doit entrer en vigueur en Janvier 2015. Israel est signataire de la plupart des conventions internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale et se trouve donc concerné par ces dispositions
Ces règles ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude. Les états membres veulent se donner les moyens de coopérer efficacement dans le domaine fiscal face à la mondialisation, chaque pays ayant les mêmes droits et mêmes devoirs. La directive met en place des normes pour aller vers une transparence et vers des échanges d’informations bancaires .Les états ne pourront plus refuser au motif que les informations sont détenues par les banques.
Les échanges vont porter sur tous les impôts, les taxes, les droits de douane etc. et peuvent concerner des personnes physiques ou morales des associations ou toute autre montage juridique.
Cet échange en sera automatique et les mécanismes sont renforcés. Des délais maximum sont introduits afin d’accélérer les procédures. Les échanges se feront sur demande ou sur interventions spontanées. Des fonctionnaires de l’autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux de l’Etat membre et effectuer des enquêtes sur le territoire de l’état ayant reçu une demande.
Israel ayant signé avec la France des conventions concernant la répression en matière de fraude fiscale et ce depuis quelques années et sa venue dans l’OCDE laissent à penser que cette collaboration ira en se renforçant.
Il faut savoir que les Etats-Unis ont institués avant l’UE une législation similaire sévère qui prévoit des mesures de rétorsions pour les pays ne collaborant pas.
Les banques israéliennes sont de plus en plus ‘’regardantes’’ sur l’origine des fonds et commencent à anticiper la mise en place des nouvelles dispositions. Certains pays Européens ont à cœur à mettre le processus le plus rapidement possible en place.
Ces dispositions concernent les étrangers ayant des avoirs en Israel ou au contraire des Israéliens ayant des avoirs dans les pays de la communauté Européenne. Ces dispositions ne concernent pas en Israel les ressortissants ayant la nationalité Israélienne. Les étrangers ayant obtenu la nationalité Israélienne échappent donc à ce contrôle l’état n’étant tenu d’aucune obligation concernant ses propres ressortissants. Il en ressort que par exemple des étrangers au nouvel immigrants, en Israël, possédant des biens immobiliers en Israël qui ont été achetés, lorsqu’ils étaient étranger tout en percevant des loyers mensuels déposer sur leur compte sont susceptibles d’échanges d’informations bancaires qui pourrait immédiatement relever le problème de l’acquisition du bien immobilier en question.
Les avocats experts en la matière sauront au regard des différents cas donner toutes explications sur ces nouvelles directives et faire les démarches administratives nécessaires pour trouver la solution la plus avantageuse aux intérêts de leur client.
** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
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