À compter du 1er janvier 2026, une réforme majeure du régime fiscal applicable aux Olim Hadashim (nouveaux immigrants) et aux résidents de retour entrera en vigueur en Israël. Cette réforme modifie profondément les avantages existants, en renforçant d’une part la transparence fiscale, tout en introduisant d’autre part des incitations renforcées à l’aliya.
Pour les cabinets d’avocats et les conseillers fiscaux, il est essentiel d’en comprendre les implications afin d’accompagner efficacement les personnes concernées dès leur projet d’immigration.
Contexte juridique : la fin du régime déclaratif “zéro-reporting”
Depuis l’Amendement 168 (souvent appelé « loi Milchan »), les nouveaux immigrants bénéficiaient pour une durée de dix ans d’une exonération totale d’impôt sur les revenus provenant de sources étrangères et d’une dispense d’obligation déclarative concernant leurs revenus et leurs actifs situés hors d’Israël.
Cette dispense de déclaration constituait une singularité du système fiscal israélien et a fait l’objet de critiques au niveau international (OCDE, Global Forum), notamment concernant l’absence de transparence et les risques d’abus.
La réforme 2026 : maintien de l’exonération, suppression de la non-déclaration
L’Amendement 272, applicable aux personnes devenant résidents fiscaux israéliens à partir du 1er janvier 2026, opère un changement fondamental :
Ce qui est maintenu
Les Olim continuent de bénéficier, pour leurs revenus étrangers, d’une exonération d’impôt pendant dix ans.
Ce qui change
La dispense de déclaration disparaît :
➡️ Les nouveaux Olim doivent désormais déclarer annuellement l’ensemble de leurs revenus, actifs et gains provenant de l’étranger, même s’ils restent exonérés d’impôt.
Sont notamment concernés :
- comptes bancaires étrangers
- investissements financiers
- biens immobiliers situés à l’étranger
- crypto-actifs
- trusts, sociétés personnelles, LLC, etc.
L’Autorité fiscale a créé un formulaire spécifique (annexe 1324א) permettant de détailler source, nature et localisation des revenus étrangers.
Ce changement vise à aligner Israël sur les standards internationaux d’échange automatique d’informations (CRS, FATCA).
Un nouveau régime d’incitation : l’exonération d’impôt israélien sur les revenus locaux
En parallèle de l’obligation déclarative, la réforme introduit un nouveau barème d’imposition avantageux pour les revenus israéliens des Olim :
- 2026–2027 : taux de 0% jusqu’à 1 000 000 NIS de revenu annuel d’origine israélienne.
- Ensuite, une augmentation progressive :
- 10% en 2028
- 20% en 2029
- 30% en 2030
Les points de crédit (Nekudot Zikui) et autres avantages généraux restent applicables.
Cette mesure a pour objectif d’encourager l’aliyah de professionnels, entrepreneurs et investisseurs, en particulier ceux susceptibles de contribuer rapidement à l’économie locale.
Enjeux et risques juridiques pour les Olim
Augmentation du risque de contrôles fiscaux
La suppression du “non-reporting” permettra au fisc israélien de disposer d’une visibilité complète sur les revenus mondiaux des Olim.
Les dossiers comportant des actifs complexes — crypto-actifs, holdings familiales, trusts — pourront faire l’objet d’un contrôle renforcé.
Détermination de la résidence fiscale : une question stratégique
La date exacte à laquelle une personne devient résident fiscal israélien aura une importance déterminante.
Selon cette date, elle pourra relever soit de l’ancien régime, soit du nouveau régime incluant l’obligation déclarative.
Une planification fiscale préalable est donc indispensable.
Obligations documentaires accrues
Les Olim devront conserver et être en mesure de fournir :
- relevés bancaires étrangers,
- justificatifs de transactions,
- évaluations d’actifs,
- historiques de mouvement de crypto-actifs.
Recommandations pour les cabinets d’avocats et les futurs Olim
- Planification préalable à l’aliya
Examiner la situation du client avant son arrivée pour optimiser la date de résidence fiscale. - Audit des revenus et actifs étrangers
Identifier tous les éléments nécessitant une déclaration : comptes, investissements, cryptos, trusts, etc. - Accompagnement dans la déclaration annuelle
Préparer le formulaire 1324א et les annexes nécessaires. - Mise en conformité documentaire
Anticiper les demandes de l’Autorité fiscale en cas de vérification. - Conseil sur les opportunités du nouveau barème d’imposition
Optimiser les revenus israéliens au regard des exonérations temporaires.
Conclusion
La réforme de 2026 marque une évolution profonde du régime fiscal israélien applicable aux Olim : elle combine une incitation fiscale forte, avec l’exonération d’impôt local pendant deux ans, et une exigence accrue de transparence internationale via l’obligation de déclaration des revenus étrangers.
Pour les cabinets juridiques, cette réforme représente une opportunité d’accompagner les nouveaux immigrants dans un environnement réglementaire plus complexe, mais aussi plus conforme aux standards internationaux.