Les présents termes et conditions d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site avocatisrael.com (ci-après le « Site »), édité par le Cabinet d’Avocats et Notaire A.H. TANGY, ainsi que les conditions dans lesquelles les données personnelles des utilisateurs sont traitées, notamment lors de l’inscription à la lettre d’information.
1. Éditeur et hébergeur du Site
Le Site est édité par :
- Cabinet : Cabinet d’Avocats et Notaire A.H. TANGY
- Responsable : Maître Aimé Haviv Tangy, avocat et notaire, fondateur du cabinet
- Adresse : 15, rue Smilansky, Netanya 4243112, Israël
- Téléphone : +972 (0)73 796 4684
- Adresse e-mail : info@avocatisrael.com
Le directeur de la publication est Maître Aimé Haviv Tangy.
Le Site est hébergé par :
- Société : IONOS SARL
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Siège social : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines, France
- SIREN : 431 303 775
- RCS : 431 303 775 R.C.S. Sarreguemines
- Site web : www.ionos.fr
Le Site a été conçu et développé par Peechy.
2. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur met le Site à disposition des utilisateurs et les conditions dans lesquelles ces derniers y accèdent et l’utilisent.
3. Acceptation des CGU
L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’inscription à la lettre d’information suppose en outre de cocher la case par laquelle l’utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes CGU. L’utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Site.
4. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.
L’éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sans y être tenu. L’accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à indemnisation.
5. Services proposés et absence de conseil juridique
Le Site propose notamment :
- la présentation du cabinet, de son fondateur et de ses domaines d’intervention en Israël (droit civil, droit immobilier, droit de la famille, successions, droit des affaires, actes notariés) ;
- des contenus d’information générale à destination d’une clientèle francophone ;
- un formulaire de contact et l’accès aux coordonnées du cabinet ;
- l’inscription à la lettre d’information du cabinet.
Les informations publiées sur le Site sont de nature générale. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis personnalisé, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’un professionnel au regard de votre situation particulière. Le droit applicable, en particulier le droit israélien, évolue : l’éditeur ne garantit pas que les contenus soient à jour à la date de leur consultation.
La consultation du Site, l’envoi d’un message par le formulaire de contact ou l’inscription à la lettre d’information ne créent aucune relation d’avocat à client. Une telle relation ne naît qu’après l’accord exprès du cabinet, dans les conditions convenues avec lui. Nous vous invitons à ne pas transmettre d’informations confidentielles ou de documents par le formulaire de contact avant cet accord.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment :
- de porter atteinte au fonctionnement du Site ou d’en perturber l’accès, notamment par tout procédé automatisé d’extraction ou de surcharge ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes d’information de l’éditeur ;
- de diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de communiquer des informations fausses ou d’usurper l’identité d’un tiers, notamment lors d’une demande de contact ou d’une inscription à la lettre d’information ;
- d’utiliser les contenus du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
7. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses composantes (textes, articles, photographies, logos, graphismes, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence ni aucun droit n’est concédé à l’utilisateur, en dehors du droit de consulter le Site pour un usage personnel. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, ainsi qu’un lien permettant de contacter le cabinet par WhatsApp. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d’un lien vers le Site est libre sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image du cabinet et qu’elle ne laisse pas supposer un lien de partenariat inexistant.
9. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées sur le Site, sans garantie d’exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas d’utilisation par l’utilisateur des informations générales du Site sans consultation préalable d’un professionnel ;
- en cas d’indisponibilité temporaire ou d’interruption du Site ;
- en cas de dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ;
- en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ;
- au titre du contenu ou du fonctionnement des sites et services tiers accessibles depuis le Site.
L’utilisateur est responsable de la sécurité de son propre équipement et de sa connexion.
10. Données personnelles
10.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées par l’intermédiaire du Site est le Cabinet d’Avocats et Notaire A.H. TANGY, dont les coordonnées figurent à l’article 1. Le cabinet s’adressant notamment à des personnes résidant dans l’Union européenne, il applique le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) aux traitements décrits ci-dessous, sans préjudice de la loi israélienne relative à la protection de la vie privée.
10.2 Formulaire de contact
- Finalité : traitement et suivi de votre demande, prise de contact préalable à une éventuelle intervention du cabinet.
- Données : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, contenu de votre message.
- Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande ; intérêt légitime à répondre aux demandes reçues.
- Durée : 3 ans à compter du dernier contact si aucune relation ne s’ensuit. Les données des clients sont ensuite conservées pour la durée de la relation, puis pendant la durée imposée par les règles professionnelles et la réglementation applicables au cabinet.
10.3 Inscription à la lettre d’information
L’inscription à la lettre d’information s’effectue depuis le pied de page du Site, en indiquant votre adresse e-mail et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Termes et conditions ».
- Finalité : envoi de la lettre d’information du cabinet (actualités juridiques et pratiques en Israël, informations sur le cabinet).
- Données : adresse e-mail, date et preuve de votre inscription.
- Base légale : consentement. Vous pouvez le retirer à tout moment au moyen du lien de désinscription présent dans chaque envoi ou en écrivant à info@avocatisrael.com.
- Durée : jusqu’à votre désinscription, ou 3 ans sans interaction de votre part avec nos envois. La preuve du consentement est conservée pendant la durée nécessaire à la défense de nos droits.
Votre adresse e-mail n’est utilisée que pour l’envoi de la lettre d’information du cabinet. Elle n’est ni vendue, ni louée, ni cédée à des tiers.
10.4 Mesure d’audience et fonctionnement du Site
- Finalité : mesure de la fréquentation, sécurité des formulaires et amélioration du Site.
- Données : adresse IP, identifiants de terminal et de navigateur, pages consultées, source du trafic.
- Base légale : intérêt légitime pour les traceurs strictement nécessaires et la sécurité ; consentement pour la mesure d’audience.
- Durée : 13 mois maximum pour les cookies, 25 mois maximum pour les données d’audience.
10.5 Destinataires
Vos données sont destinées au cabinet et à ses collaborateurs habilités, tenus au secret professionnel. Elles peuvent être transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants :
- IONOS SARL (hébergement du Site) ;
- Peechy (conception et maintenance technique du Site) ;
- Google Ireland Limited (mesure d’audience sous réserve de votre consentement, protection des formulaires par reCAPTCHA, carte Google Maps, polices Google Fonts) ;
- le prestataire d’envoi de la lettre d’information, le cas échéant ;
- les autorités habilitées, sur demande légitime.
10.6 Transferts hors Union européenne
Le cabinet étant établi en Israël, vos données y sont traitées. Israël bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (décision 2011/61/UE), qui reconnaît un niveau de protection adéquat. Google peut par ailleurs transférer certaines données vers les États-Unis ; ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Google adhère, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
10.7 Sécurité
Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, notamment le chiffrement des échanges (HTTPS), la limitation des accès aux personnes habilitées et la mise à jour régulière du Site.
10.8 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès à vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement, dans les cas prévus par la réglementation ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- droit d’opposition, notamment à la prospection, qui s’exerce à tout moment et sans motif ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s’exercent par e-mail à info@avocatisrael.com ou par courrier à 15, rue Smilansky, Netanya 4243112, Israël. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
Si vous résidez en France, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr, ou auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.
10.9 Cookies et services tiers
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site. Le Site utilise les cookies, traceurs et services tiers suivants :
- Cookies strictement nécessaires : ils permettent le fonctionnement du Site, la sécurisation de la navigation et la mémorisation de vos choix en matière de cookies. Ils ne requièrent pas votre consentement.
- Google Analytics (balise Google installée via Site Kit) : mesure d’audience éditée par Google Ireland Limited, qui permet d’établir des statistiques de fréquentation. Des données peuvent être transférées aux États-Unis dans les conditions décrites à l’article 10.6. Ces cookies sont soumis à votre consentement et leur durée de vie n’excède pas 13 mois.
- Google reCAPTCHA : service tiers de Google qui protège les formulaires contre les envois automatisés. Il analyse des informations techniques relatives à votre terminal et à votre navigation, transmises à Google.
- Google Maps : service tiers de Google qui affiche la carte de la page contact. Son chargement entraîne la transmission de votre adresse IP à Google et peut donner lieu au dépôt de cookies par Google.
- Google Fonts : service tiers de Google fournissant les polices de caractères du Site. Son chargement entraîne la transmission de votre adresse IP à Google.
- Lien WhatsApp : simple lien qui ne dépose aucun cookie sur le Site. En l’utilisant, vous quittez le Site et votre échange est soumis aux conditions de WhatsApp.
Pour les services fournis par Google, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de Google.
Les traceurs non nécessaires, et notamment la mesure d’audience Google Analytics, ne sont déposés qu’avec votre consentement, recueilli au moyen du bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite. Vous pouvez accepter ou refuser ces traceurs, le refus étant aussi simple que l’acceptation, et retirer votre consentement à tout moment depuis ce même module ; le retrait de votre accord entraîne la suppression des cookies concernés. Votre choix est conservé six mois.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du Site.
11. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit israélien, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont l’utilisateur consommateur peut bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.